La convention d’adhésion marque votre entrée dans la société de portage salarial
La convention d’adhésion (ou convention cadre) est le premier document que vous signez en portage salarial. Contrairement au contrat de travail, il ne requiert pas d'avoir une mission. Ce document vient préciser les modalités de votre activité au sein de la société de portage salarial. Il scelle un accord moral entre vous et l’entreprise en précisant les conditions, les obligations et les engagements respectifs. En signant cette convention, vous acceptez d’être autonome dans la recherche de vos missions et vous consentez qu’en contrepartie la société de portage salarial vous accompagne et se charge de votre gestion administrative.
Cet accord vous lie à votre employeur sans pour autant vous enfermer. Vous êtes libre de signer une convention d’adhésion dans plusieurs sociétés de portage salarial. Lors de vos recherches, il est important de se renseigner s’il n’y a pas d’accord d’exclusivité.
Quand devez-vous signer la convention d’adhésion ?
Comme indiqué précédemment vous n’êtes pas tenu d’avoir négocié une mission avant de signer votre convention d’adhésion. Le document peut être établi et signé avant ou après avoir trouvé votre mission. Quelle que soit la situation, il sera accepté avant le contrat de travail qui, lui, est signé lorsque vous négociez votre premier projet. Parallèlement, sera rédigé le contrat de prestation reprenant toutes les modalités de la mission qui lie votre employeur à l’entreprise cliente.
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Quelles informations doit comporter la convention d’adhésion ?
La convention d’adhésion doit comporter différentes informations qui ne figureront pas dans le contrat de travail :
- Le délai de la convention d’adhésion ;
- Les différentes causes de résiliation ;
- Le fonctionnement de la rémunération en portage salarial ;
- Les frais de gestion et leur mode de calcul ;
- Les services proposés comme l’envoi des factures, les relances, l’encaissement, la formation ;
- Le remboursement des frais professionnels ;
- Les modalités concernant le règlement du salaire ;
- La possibilité d’avance sur salaire ;
- Les différents types de contrats utilisés : le contrat de prestation, le contrat de travail ;
- La contraction d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle ;
- La souscription d’une garantie financière du portage salarial ;
- La convention collective qui s’applique ;
- Les différentes caisses de retraite et de prévoyance.
- La convention d’adhésion répond aux obligations déterminées par le règlement et la loi en vigueur.
Cette convention est-elle assimilée à un contrat de travail ?
La signature de la Convention d’adhésion est la première étape de votre entrée dans le monde du portage salarial. Elle ne vous fait pas pour autant bénéficier d’un salaire ni des cotisations sociales. Il ne faut pas confondre la convention d’adhésion et le contrat de travail. C’est ce dernier qui vous lie juridiquement à votre employeur. C’est une fois que vous aurez signé celui-ci que vous bénéficierez du régime social du salarié porté, comme la Sécurité sociale, la retraite, les allocations chômage, les congés payés et la mutuelle d’entreprise.
La condition pour que la société de portage salarial vous fasse signer un contrat de travail est l’obtention d’une mission. Elle sera le sésame pour ce précieux document qui pourra être un CDI ou un CDD selon la nature de la mission. Concernant le second, il ne pourra pas excéder 18 mois. Trois mois supplémentaires sont accordés pour laisser le temps au salarié porté de développer son activité.