La relation que vous entretenez en tant que porté avec votre société de portage est liée par un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Cependant, à quel moment avez-vous recours à tel ou tel contrat et quelles sont leurs différences et similitudes ?
CDD et CDI en portage salarial : les règles
Le CDD en portage salarial montre plusieurs ressemblances avec le CDD classique, tout en conservant des particularités qui lui permettent d’être en corrélation avec le régime du portage salarial.
Selon l’Ordonnance de 2015, le CDD écrit doit indiquer la mention « Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ». Il doit comporter des éléments tels que votre expertise, les modalités de rémunération ou encore des informations sur votre intervention. Communément, le CDD ne peut excéder 18 mois, renouvelable 2 fois dans ce laps de temps. Aussi, votre société de portage doit vous reverser une prime de précarité en fin de mois sans provision.
Quant au CDI, celui-ci est également semblable au CDI classique et est régi par les règles du droit commun avec toutefois un ajustement propre au portage salarial. Le contrat doit avoir la mention « Contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ». Comme le contrat du salarié, vous bénéficiez du droit à la formation, des mêmes conditions de déroulement et du même droit de rupture. Une des caractéristiques est qu’une mission ne peut pas excéder 36 mois, avenants compris.
CDI et CDD en portage salarial : des missions adaptées
Il faut reconnaître qu’en pratique le CDD est moins flexible que le CDI mais il a le mérite d’exister. Concrètement pour quels types de missions la société de portage propose le CDI ou le CDD ?
Concernant le CDD, son utilisation s’opère lorsqu’une entreprise fait appel au portage salarial pour des tâches occasionnelles et une mission bien précise. Elle n’a pas en interne, une personne dotée du savoir-faire demandé et a besoin de votre expertise. Comme vu précédemment, cette mission ne peut excéder un délai de 18 mois et l’entreprise cliente doit prévoir une date précise ou tout ou moins une durée précise. Si elle n’est pas en mesure de donner cette information, doit être stipulé dans le contrat que la mission prend fin à la date de réalisation, bien sûr toujours dans le délai de 18 mois.
La contractualisation d’un CDI intervient lorsque vos relations avec votre société de portage salarial durent sur le long terme. Vous êtes amené à effectuer plusieurs missions soit simultanément ou soit successivement. Entre chaque mission, vous êtes tenu de prospecter et rechercher de nouveaux clients. De son côté, votre société de portage établit un avenant à votre contrat lors de chaque nouvelle prestation en reprenant les termes du contrat initial ainsi que les nouvelles modalités prévues pour la nouvelle mission.
Les points communs de ces 2 contrats
Bien que ces deux contrats ne soient pas employés dans les mêmes circonstances, des similitudes sont relevées. La rupture du contrat de travail commercial n’entraine en aucun cas la rupture du contrat avec la société de portage, les conditions de rupture du contrat de travail sont celles prévues par la loi (Rupture conventionnelle, licenciement, démission…). Toutefois la société de portage n’est pas tenue de vous trouver des missions, c’est à vous en tant que porté d’effectuer les démarches.
Outre sa rémunération de base, le porté qu’il soit en CDD ou CDI touche une indemnité d’apport d’affaire qui est fixée à ce jour à 5%.
