À partir de 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont allégées. La déclaration sociale et fiscale unifiée s’effectue en même temps que les revenus, et exclusivement par la voie dématérialisée. Nous faisons le point sur les changements, les professions concernées et les modalités.
Des formalités déclaratives unifiées pour simplifier les obligations des indépendants
À compter de 2021, la Déclaration sociale des indépendants (DSI) auparavant réalisée sur le site net-entreprises.fr n’est plus d’actualité. Désormais, il leur suffit de remplir la déclaration fiscale des revenus (formulaire Cerfa n°2042) sur le site impots.gouv.fr, où des rubriques sociales spécifiques ont été intégrées.
Les informations mentionnées dans ce document unique vont être utilisées non seulement pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu, mais aussi pour calculer les cotisations et contributions sociales personnelles.
Après validation de la déclaration, les éléments relatifs au volet social sont automatiquement communiqués par le fisc à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) à laquelle le contribuable est affilié, et le cas échéant, à la caisse de retraite des professions libérales. À l’exception de la déclaration proprement dite, ces entités restent responsables de la gestion et de la collecte des charges sociales. Elles procèdent comme auparavant à l’ajustement des cotisations provisionnelles au titre de 2021 et régularisent les cotisations définitives pour 2020. Un échéancier de paiement à jour est alors adressé à l’intéressé.
Les travailleurs concernés et exclus de la déclaration sociale et fiscale unifiée
La déclaration sociale et fiscale unifiée concerne les professionnels exerçant sous le statut d’indépendant une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale, qu’elle soit ou non réglementée. L’Urssaf a informé ces publics de la mise en place de ces nouvelles modalités en février 2021. Début avril, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a précisé les formalités à accomplir et la date d’accessibilité du service en ligne.
Les autres catégories d’indépendants sont encore exclues du dispositif :
· Il ne s’appliquera qu’en 2022 pour les personnes relevant du Régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et de celui des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui continuent à remplir la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC) à effectuer sur le site net-entreprises.fr.
· Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs recettes ou leur chiffre d’affaires sur une base mensuelle ou trimestrielle sur le site autoentrepeneur.fr afin que l’Urssaf ou la CGSS puisse déterminer les cotisations et contributions sociales.
· Les salariés, les artistes-auteurs (affiliés à la Maison des Artistes ou à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs), les marins pêcheurs et marins du commerce doivent déposer à la fois leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et leur déclaration sociale.
Si le travailleur indépendant a mis un terme à son activité en 2020 ou 2021, l’Urssaf ou la CGSS lui transmet un imprimé spécifique de déclaration des revenus de référence pour le calcul des charges sociales.
