Le salarié porté a-t-il le droit à une mutuelle ?
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, née d’un accord entre des syndicats et des organisations patronales, a instauré une généralisation de la complémentaire santé à toutes les entreprises.
Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises, dont les sociétés de portage salarial, ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés avec une prise en charge de 50% de la cotisation. Il s’agit de compléter les remboursements de soins non pris en compte par la Sécurité sociale.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en portage salarial ?
Désormais, les sociétés de portage salarial ont l’obligation de proposer à leurs salariés portés une mutuelle collective. La société est libre de choisir la mutuelle qu’elle souhaite. Comme indiqué précédemment, elle doit prendre en compte au moins la moitié de la cotisation. L’autre moitié revient à la charge du salarié porté.
En tant que salarié porté, cette mutuelle obligatoire est un avantage. En général, la couverture minimum proposée offre des garanties supérieures à celles d’un auto-entrepreneur. En effet, la cotisation totale de la mutuelle étant à la charge du travailleur indépendant, il a tendance à souscrire un contrat offrant moins de garanties, notamment en début d’activité.
Toujours d’après la loi du 14 juin 2013, les entreprises sont tenues de proposer à leurs salariés un panier de soins minimum :
- 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
- 100€ minimum pour les frais d’optique ;
- La prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier.
Bien sûr, il s’agit du panier minimum, la société peut proposer une garantie plus importante qui peut être un moyen de fidéliser ses salariés portés et d’augmenter leur nombre. Une bonne couverture santé est onéreuse et la prise en charge à hauteur de 50% minimum est une raison supplémentaire de devenir salarié porté.
Le salarié porté peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
La loi impose aux entreprises de contracter une mutuelle pour leurs salariés, mais ces derniers peuvent-ils refuser leur affiliation ? La situation d’un salarié porté est parfois plus complexe, notamment car il peut être inscrit à plusieurs sociétés de portage salarial ou encore bénéficie de deux statuts, par exemple salarié et salarié porté. Se pose la question s’il doit être affilié à plusieurs mutuelles d’entreprise ?
Il existe des cas de dispense pour lesquels le salarié porté peut refuser ou reporter son affiliation :
- Le contrat du salarié porté est inférieur à 12 mois ;
- Le salarié porté est embauché en CDD et il possédait déjà un contrat de santé individuel ou collectif ;
- Le salarié porté est recruté en CDI mais possède déjà une mutuelle individuelle. Il attendra l’échéance de celle-ci pour être affilié à la mutuelle d’entreprise ;
- Le porté bénéficie de la Couverture maladie universelle obligatoire (CMUC) ou de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).
Si le salarié porté est concerné par une de ces dispenses, il doit impérativement en informer la société de portage salarial par lettre recommandée avec le ou les justificatif(s). Cette information sera précisée dans l’accord. Si cette dispense est refusée ou le salarié porté ne s’est pas manifesté, il sera automatiquement affilié à la mutuelle d’entreprise. En général, l’affiliation se fait en même temps que le premier salaire.