Dans quel cadre intervient la réserve financière ?
Au fil de la réception de vos honoraires se constitue votre chiffre d’affaires. De ce chiffre d’affaires HT, votre société de portage salarial déduit ses frais de gestion, les charges salariales/patronales, votre mutuelle d’entreprise et sont pris en compte les frais professionnels. Dans ce calcul, l’indemnité de 5% d’apport d’affaires est comptabilisée ainsi que les congés payés et la prime de fin de contrat pour les CDD.
Depuis le 1er juillet 2017, date de sa prise d’effet, vous entendez parler, voire vous l’avez peut-être déjà utilisée, de la réserve financière en portage salarial.
La mise en place de la réserve financière en portage salarial
En effet, la réserve financière a été instaurée par le biais de la Convention collective du portage salarial de mars 2017 et entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Cette Convention collective vient apporter un cadre supplémentaire au portage salarial et est une reconnaissance supplémentaire de cette forme d’emploi.
La vie professionnelle d’un salarié porté
En tant que salarié porté, votre activité professionnelle est faite de missions et d’intermissions. Les missions sont les périodes pendant lesquelles vous êtes dans l’entreprise cliente, après que votre société de portage salarial ait signé un contrat de prestation avec votre client, dans lequel étaient définies les modalités telles que vos honoraires, vos frais, le déroulement de la mission. Vous adressez des factures pour lesquelles vous recevez le règlement de vos honoraires, ce qui vous permet de recevoir mensuellement un salaire.
Les missions ne s’enchaîneront pas forcément et vous aurez des périodes non travaillées encore appelées intermissions. Bien que vous n’ayez pas de missions, ces moments permettent de vous former, de développer votre réseau et de prospecter de nouveaux clients. Elles vous enrichissent professionnellement.
Comment est rémunéré le salarié porté ?
Nous venons de le voir, votre client est facturé uniquement lorsque vous êtes en mission. Pour rappel, comme un travailleur indépendant votre chiffre d’affaires est composé d’honoraires réglés en retour de vos prestations de service. La différence est que vous n’avez pas un accès direct à ce chiffre d’affaires car il vous est versé sous forme de salaire mensuel par la société de portage salarial.
Les caractéristiques de cette convention collective en portage salarial
Cette Convention complète et apporte de nouveaux éléments à l’Ordonnance du 2 avril 2015 qui a été l'une des pierres angulaires de la reconnaissance du portage salarial et de son cadre légal. Elle définit le salarié porté. Celui-ci doit être autonome dans la recherche de ses missions, il doit avoir un minimum de qualification équivalent à un Bac + 2 mais également une expertise dans le secteur d’activité pour lequel il vend ses services. De plus, elle crée 3 classifications : salarié porté junior, salarié porté sénior et salarié au forfait jour. De même, il est question de la rémunération. Le montant de la rémunération de base est défini selon les 3 classifications.
À la rémunération de base, s’ajoute la réserve financière perçue par le salarié porté en fin de mission. Elle correspond à l’indemnité de précarité pour un salarié en CDD et à 10% du revenu de base de la dernière mission pour un salarié en CDI. Même si le salarié porté peut recevoir des allocations chômage, ce fonds de réserve est le bienvenu.