Pôle emploi - ASSEDIC, quels sont vos droits ?
Pour rappel, le portage salarial est une relation tripartite entre vous, la société de portage salarial et l’entreprise cliente. L’un des avantages du portage salarial est le bénéfice du même régime social qu’un salarié. Depuis la circulaire de l’UNEDIC du 7 novembre 2011, les droits aux allocations chômage ont été ouverts aux salariés portés sous certaines conditions qui ont évolué au fil des réglementations notamment avec l’Ordonnance du 2 avril 2015.
La vie d’un salarié porté est rythmée de missions et d’intermissions, périodes pendant lesquelles vous êtes sans contrat de prestation. Si vous êtes en CDD auprès de votre société de portage salarial, votre contrat s’éteint avec la mission, vous pouvez prétendre à des allocations chômage. De même, si vous êtes lié à votre société de portage salarial par le biais d’un CDI et s’il y a une rupture conventionnelle, vous bénéficiez des mêmes droits sous certaines conditions.
Les conditions pour bénéficier des allocations chômage
Pour prétendre aux indemnités de Pôle emploi, le cadre doit correspondre à celui défini par l’Ordonnance du 2 avril 2015, notamment :
- L’existence d’un lien de subordination entre la société de portage salarial et le bénéficiaire porté ;
- Le salarié porté doit réaliser uniquement des missions de service ;
- Si le salarié porté est en CDD, celui-ci ne doit pas excéder 18 mois ;
- Des prélèvements sociaux et fiscaux sont versés à l’URSSAF par votre société de portage salarial.
Pour bénéficier des allocations chômage, vous devez avoir totalisé 4 mois de travail (soit 88 jours) chez un ou plusieurs employeurs, ou bien 610 heures, au cours des 28 derniers mois (36 mois pour un salarié porté de plus de 53 ans).
Comment demander vos indemnités ?
Vous êtes affilié à l’URSSAF par le biais de la déclaration unique d’embauche (DUE) envoyée par votre société de portage salarial, par conséquent vous cotisez et pouvez prétendre aux allocations chômage. Pour bénéficier de vos droits, vous devez vous inscrire à Pôle emploi en présentant une attestation employeur. Vous devez être apte et rechercher activement un emploi. Vous ne devez pas avoir l’âge légal du départ à la retraite. La privation de votre emploi doit être involontaire.
Ces droits peuvent déjà avoir été ouverts avant de commencer votre activité de salarié porté. De même, le cumul des indemnités chômage et du salaire est possible.
En tant que salarié porté, pouvez-vous continuer à recevoir l’ARE ?
L’ARE est l’aide au retour à l’emploi. Cette indemnité peut être perçue en complément de votre salaire. Plusieurs situations existent :
- Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous créez votre entreprise ;
- Vous pouvez continuer à percevoir vos indemnités si votre allocation et votre salaire ne dépassent pas le salaire de référence déclaré lors de l’ouverture de vos droits ;
- Vous terminez une mission et pour palier cette perte de salaire, vous pouvez demander à percevoir vos droits non versés.
La durée de ce cumul est en fonction de la durée des droits que vous avez acquis. Celle-ci est calculée selon le nombre de jours travaillés. Le montant de l’ARE est défini selon le salaire journalier de référence (SJR) et ne peut être inférieur à 28.86€.