À partir de la fin de l’année prochaine, le droit fiscal européen connaîtra un changement déterminant. Un taux plancher sera en effet instauré en matière d’impôt prélevé sur les bénéfices des multinationales, afin de lutter contre l’évasion fiscale. Les pays membres de l’Union européenne viennent d’approuver à l’unanimité un projet de directive en ce sens.
L’impôt minimum de 15 % sur les profits des multinationales sera désormais appliqué en droit de l’Union européenne (UE). L’ensemble des dirigeants des pays membres du bloc l’ont adopté le 15 décembre dernier.
Pour ces types de sociétés, qui emploient parfois des consultants en portage salarial, cette mesure représente une aubaine. Elle contribuera en effet à l'accroissement des investissements dans les infrastructures, dont certains sont utiles à leur activité.
Portage salarial définition : il s’agit d’une forme d’emploi combinant le statut de salariat et celui de free-lance. À ce titre, le dispositif permet aux travailleurs qui l’adoptent de profiter en même temps des avantages des deux systèmes.
La Pologne et la Hongrie ont finalement accordé leur approbation
La décision a été saluée par le président de la République, Emmanuel Macron. Il a évoqué une grande avancée dans la garantie d’une meilleure justice fiscale. Olaf Scholz, le chef de l’Exécutif allemand, s’en est également réjoui, en affirmant :
Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe : l’imposition minimale des entreprises au niveau mondial.
D’après Paolo Gentiloni, le commissaire européen à l’Économie, la Pologne et la Hongrie ont fini par accepter la taxe minimale. Ce qui a permis d’arriver au consensus européen. À noter que le consentement de tous les membres s’imposait afin d’approuver le projet consacrant cette réforme fiscale, élaboré par la Commission.
Pour rappel, Budapest et Varsovie s’étaient successivement opposés à ce dispositif dès le commencement de l’année 2022. Tant ils voulaient décrocher l’aval par Bruxelles de leurs programmes de relance, auxquels sont alloués des milliards d’euros d’aide. La levée de leur blocage n’intervient qu’après que l’UE ait donné son autorisation. Elle résulte même d’un compromis sur de nombreuses questions. Ces dernières comprennent notamment l’octroi de 18 milliards d’euros de soutien macro-financier à l’Ukraine pour l’année prochaine.
La mesure s’inscrit dans un accord signé par différents pays en 2021
Dans un communiqué, Paolo Gentiloni a commenté que l’unité a primé. Chaque citoyen européen et pays membre de l’Union en profiteront, a-t-il ajouté. Le haut fonctionnaire a par ailleurs posté sur Twitter :
Ce fut un long voyage, la Commission n’a jamais baissé les bras. Fiers de transmettre un message d’équité à nos concitoyens.
La taxe minimale sur les bénéfices des multinationales dans l’Union prendra effet le 31 décembre 2023. Elle servira à supprimer les avantages qu’obtiennent certaines boîtes sur le plan de l'imposition. Ceci en s’enregistrant dans des paradis fiscaux, où les taux d’impôt sur les sociétés s’avèrent être extrêmement bas, ou même nuls. En attendant, chaque gouvernement conserve sa liberté de fixer le taux d’imposition applicable sur les firmes sur son territoire.
Cette mesure arrive après un arrangement historique conclu par environ 140 états avec l’impulsion de l’OCDE en 2021. Appelée pilier 2 de cet accord, elle complète le premier. Ce dernier introduit l’imposition des sociétés sur le pays où sont générés leurs profits afin d’empêcher des pratiques d’évitement fiscal. Ciblant principalement les leaders du digital, il requiert une entente internationale, qui reste encore à achever.
