Les 3 millions de travailleurs indépendants français bénéficient désormais d’un nouveau statut unique et d’une meilleure protection. En effet, le 14 février 2022, les parlementaires ont adopté de nouvelles mesures en leur faveur. Pour rappel, la loi s’inscrit dans le plan à l’avantage des entrepreneurs individuels. Celui-ci avait été annoncé par le président Emmanuel Macron l’année dernière.
Un nouveau statut unique et le droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Telles sont les principales mesures en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La première mesure donne la possibilité de protéger le patrimoine personnel en cas de faillite. La deuxième a pour but de faciliter la reconversion au cas où l’activité ne s’avère plus viable.
Quant aux craintes des députés concernant la réaction des banques, elles n’ont plus lieu d’être. Qu’ils soient artisans, commerçants ou encore consultants indépendants en portage salarial, les entrepreneurs individuels bénéficieront toujours de crédits à des conditions avantageuses. Et ce, sans être obligés d’apporter leur patrimoine personnel en garantie.
Les travailleurs indépendants sont mieux protégés en cas de faillite
Grâce à la loi promulguée le 14 février dernier et publiée au Journal officiel du 15 février 2022, les 3 millions de travailleurs indépendants bénéficient dorénavant d’un nouveau statut. Ce dernier reprend les principaux avantages du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui est voué à disparaître. Il faut dire qu’il attire peu de créateurs d’entreprises en raison de sa complexité. La preuve, en juin 2021, moins de 100 000 EIRL ont été créées.
Le nouveau statut unique s’appliquera à toutes les créations d’entreprises 3 mois après la promulgation de la loi. Elle aura pour effet de protéger le patrimoine personnel des travailleurs indépendants. Ainsi, en cas de défaillance professionnelle, les créanciers ne pourront plus saisir l’ensemble de leurs biens personnels. Auparavant, seule la résidence principale était insaisissable.
Cela signifie que la dissociation des patrimoines se fera de manière automatique. Et que les seuls éléments qui feront l’objet d’une saisie sont ceux qui entrent dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Concernant les sociétés déjà créées avant la réforme, elles profiteront de ce bénéficie de séparation pour les nouvelles créances.
Il existe cependant quelques exceptions. L’entrepreneur individuel pourra notamment renoncer à cet avantage pour solliciter un crédit bancaire auprès d’un créancier professionnel.
À cela viennent s’ajouter d’autres mesures
Les conditions d’accès au dispositif d’assurance-chômage ont été assouplies. Certes, les indépendants ont déjà droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Toutefois, ils sont peu nombreux à en bénéficier (un millier chaque année seulement). Le fait est que les conditions d’octroi de cette indemnité sont particulièrement strictes. Les indépendants doivent notamment faire l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement.
Aujourd’hui, la perte de 30 % de son chiffre d’affaires d’une année sur l’autre justifie une activité non viable. Cela permettra à quelque 30 000 travailleurs indépendants d’accéder chaque année à ce dispositif.
Les indépendants qui cessent définitivement leur activité percevront une allocation mensuelle de 800 euros durant 6 mois. Sauf si leurs chiffres d’affaires ont été inférieurs au cours des 2 dernières années. Toutefois, le gouvernement indique que le montant de l’ATI ne pourra pas être inférieur à un certain montant qui sera fixé par décret.
Enfin, il a été constaté que les indépendants ne sont que 45 000 à être couverts en cas de maladie ou d’accident de travail. D’après le gouvernement, cela s’expliquerait par le coût élevé de l’assurance facultative. Pour augmenter cette statistique, il a donc été décidé de diminuer le tarif de ce dispositif de 30 % pour des prestations équivalentes.
