Afin d’augmenter la protection des entrepreneurs individuels, le président de la République française a dévoilé en septembre 2021 différentes mesures. D’ici février prochain, le Parlement devrait entériner le projet de loi dans lequel elles devraient se matérialiser. Parmi celles-ci, l’on peut citer à titre d’exemple la séparation entre patrimoine personnel et professionnel.
Le 10 janvier dernier, l’Assemblée nationale a validé un projet de loi profitant à l’emploi indépendant. Un texte qui veut renforcer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels (EI) à travers l’élaboration d’un statut unique. En octobre 2021, le Sénat l’avait déjà approuvé. Il devrait aussi être examiné en commission mixte paritaire.
Grâce à ce nouveau projet de loi, l’indépendant, en portage salarial ou non, détiendra deux patrimoines totalement différents. L’un sera professionnel et l’autre personnel. Dans l’hypothèse d’une défaillance au travail, ce dernier ne sera automatiquement plus considéré. À moins que l’EI en dispose autrement, seuls les avoirs nécessaires à son métier pourront être saisis.
Les modalités d’attribution de l’ATI sont adoucies
Les indépendants peuvent en effet renoncer à cette distinction des patrimoines dans des conditions qui seront définies par décret. Jusqu’à maintenant, les autorités compétentes pouvaient systématiquement saisir leurs outils, voitures, ordinateurs, etc. Unique bien protégé depuis sept ans, la résidence principale est en revanche exclue de cette procédure.
La future loi permet aussi aux entrepreneurs individuels de bénéficier plus facilement de l’ATI (allocation chômage des travailleurs indépendants). Pour prétendre à cette indemnisation versée par Pôle Emploi, ils ne sont plus contraints de prouver avoir été victimes :
- Soit d’un redressement judiciaire ;
- Soit d’une liquidation judiciaire.
L’ATI pourra être accordée lorsque l’EI cesse définitivement et totalement son activité, si celle-ci apparaît comme non pérenne. Plafonné à 800 euros par mois, souligne un amendement, son montant ne pourra pas dépasser la moyenne mensuelle de celui :
[…] Des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antérieure d’activité (24 mois précédant la cessation d’activité).
Un décret sera adopté pour préciser la notion de viabilité économique. Le gouvernement a cependant déjà indiqué qu’elle se fonderait sur :
[…] Une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre.
Le texte est inclus dans le « Plan Indépendants »
L’origine de ce nouveau projet de loin réside dans le « Plan Indépendants ». Un programme présenté le 16 septembre 2021 par le président de la République. Certains des dispositifs avaient déjà été consacrés par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022, notamment. Ce texte prévoit une évolution du statut de la femme ou du mari collaborateur. Il améliore également les modes de calcul et de recouvrement des contributions et cotisations sociales des EI. Par ailleurs, la LFSS maintient les droits à la retraite pour les travailleurs indépendants accablés par la pandémie de Covid-19.
Mises à part les mesures liées à la protection sociale, la future loi en contient d’autres portant sur la formation. Elle vise à ce titre à aider les entrepreneurs individuels à accéder plus facilement à cette dernière. En outre, plusieurs autres mécanismes sont attendus pour augmenter le nombre de travailleurs indépendants en France. Une déclaration faite par le ministre responsable des PME, Jean-Baptiste Lemoyne.
