Sous certaines conditions, un agent de la fonction public peut exercer une activité rémunérée autre que sa fonction au sein du secteur public. Les conditions en détail.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La première condition à remplir par un fonctionnaire qui souhaite cumuler deux emplois est de se consacrer à sa deuxième activité exclusivement en dehors de ses heures de service. S’il est un agent contractuel, il est autorisé à cumuler plusieurs activités rémunérées, en revanche, ceci n’est pas possible pour un agent de la fonction publique engagé à temps plein.
Mais dans les deux cas, il a l’obligation d’adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique. Celle-ci doit indiquer toutes les informations concernant sa seconde activité (nature, durée, conditions de rémunération, périodicité) ainsi que sur son employeur (pour le consultant). Il lui faut également communiquer tous les renseignements réclamés par sa hiérarchie, dans un délai maximal de 15 jours après le dépôt de sa demande.
L’employeur peut l’autoriser à travailler à temps partiel et à créer ou reprendre une microentreprise. Alternativement, il peut devenir consultant au sein d’une société privée ou d’un organisme.
Réserves et recommandations
Même si sa demande est approuvée, l’agent est tenu au respect de ses engagements, notamment de la déontologie de son activité professionnelle au sein de la Fonction publique. Sa hiérarchie est ainsi autorisée à émettre des réserves et des recommandations visant à prévenir les conflits d’intérêts et les abus de position.
Dernier point important, toutes les activités ne sont pas cumulables avec un poste dans la fonction publique. Il lui est interdit d’exercer un autre emploi permanent à temps complet si son activité professionnelle actuelle répond déjà à ces critères. D’autre part, il ne peut pas être membre de l’organe de direction d’une société ou d’une association à but lucratif.
La création ou la reprise d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat est également interdite. Il en est de même des consultations et des expertises dans les litiges intéressant une personne publique.
