Adoptée en 2018, la réforme de la formation professionnelle s’est mise en place progressivement, avec pour objectif une application totale d’ici la fin de cette année. Cet article se consacre aux changements relatifs au compte personnel de formation, aussi bien ceux déjà réalisés que ceux à finaliser.
Qu’est-ce que le CPF ?
Créé en 2015, le compte personnel de formation (CFP) permet aux actifs de se former tout au long de leur carrière, indépendamment de leur situation professionnelle et de la nature de leur contrat. L’objectif du gouvernement est d’améliorer la qualification des Français dans le cadre de la sécurisation de l’emploi.
Pour être éligible au CPF, une formation doit être sanctionnée par un diplôme ou une certification professionnelle reconnue par l’État. Il peut s’agir :
· d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
· d’un bilan de compétences ;
· d’une formation en vue d’une reprise ou d’une création d’entreprise et pour assurer sa pérennisation et sa croissance ;
· d’une formation permettant d’exercer la fonction de dirigeant d’entreprise ;
· de la préparation aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire, dans les catégories des véhicules légers (B) et lourds.
Comment fonctionne le CPF ?
Sous condition de durée de travail effectuée chaque année, les bénéficiaires obtiennent un crédit annuel de 500 euros à 800 euros destinés à financer une ou des formations (y compris le permis de conduire). Le CPF peut être abondé par l’employeur afin d’aller au-delà des plafonds légaux. Ces droits restent acquis, même en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement, quelle qu’en soit la raison.
De même, les heures de DIF accumulées sur l’ancien dispositif, le droit individuel à la formation (DIF), ne sont pas perdues, mais le solde peut être transféré sur le CPF (rappelons qu’avant le passage du CPF en euros en 2019, le DIF était crédité en heures). L’échéance pour ce transfert avait initialement été fixée au 31 décembre 2020, puis reportée à fin 2021.
L’inscription pour le CPF se fait sur le site dédié Mon compte formation. En outre, depuis 2019, il existe une appli CPF pour simplifier l’accès des salariés aux formations de leur choix. Les fonctionnalités sont multiples :
· suivre ses droits et ses démarches,
· rechercher des formations grâce aux filtres, consulter les commentaires correspondants,
· s’inscrire et régler directement le coût de la formation,
· obtenir des statistiques concernant les débouchés d’une formation et le niveau de salaire à l’embauche.
Les spécificités du CPF pour les travailleurs non-salariés
· Les agents de la fonction publique et les contractuels ont droit à 48 h par an auxquelles s’ajoutent 150h si la formation évite une inaptitude à l’exercice de leurs fonctions.
· Les demandeurs d’emploi ayant cumulé des droits, ainsi que les jeunes diplômés qui en ont acquis durant leurs études au titre d’un contrat d’alternance ou de professionnalisation, peuvent les utiliser.
· Les travailleurs indépendants qui paient la contribution à la formation professionnelle (CFP) peuvent prétendre à une prise en charge totale ou partielle de leurs dépenses de formation, à condition de ne pas déclarer un chiffre d’affaires nul sur une période de 12 mois consécutifs. Le montant du financement dépend de la branche de métier, du type de formation et des critères spécifiques au fonds d’assurance formation (FAF) dont il relève.
Qui finance le CPF ?
Le CPF est financé par les entreprises, qui y consacrent 0,55 % ou 1 % de leur masse salariale brute selon qu’elles comptent moins ou plus de 11 salariés. Depuis le 1er janvier dernier, les cotisations sont collectées par l’Urssaf et non plus versées à l’opérateur de compétences (OPCO) dont chaque entreprise dépend. L’organisme se charge ensuite de reverser ces sommes à France Compétences en vue d’une redistribution entre les différentes branches d’activité.
France Compétences est l’agence chargée de la régulation des actions de formation, du suivi de leur qualité et de la ventilation des financements. Depuis cette année, elle délivre une certification aux établissements désireux de faire financer leurs formations par le CPF, les OPCO, l’État ou les collectivités. À compter de 2022, elle accordera également la certification Qualiopi aux prestataires de formation.
