Depuis le 1er janvier 2020, le régime social des indépendants (RSI) n’existe plus. La protection sociale des travailleurs indépendants relève du régime général de la Sécurité sociale.
Le fonctionnement du nouveau système de protection sociale des indépendants
Différentes catégories d’actifs et de retraités sont concernées :
· les artisans, commerçants ou industriels ;
· les artistes et auteurs ;
· les entrepreneurs individuels ;
· les conjoints collaborateurs de commerçants ou d’artisans ;
· les professionnels libéraux ;
· certains gérants ou associés de sociétés ;
· certaines professions telles que les chefs d’établissement d’enseignement privé, les agents commerciaux, etc.
Ce basculement, effectué dans le but de faciliter la gestion et le suivi de leur couverture, n’a requis aucune démarche particulière pour les assurés ayant démarré leur activité le 31 décembre 2019, sans impact sur leurs droits acquis, sur leurs cotisations (sauf évolution des revenus) ou sur leur couverture. Tous ceux qui ont commencé à partir du 1er janvier 2020 ont été intégrés automatiquement au nouveau système.
Désormais, les trois branches du régime général de la sécurité sociale gèrent les activités auparavant dévolues au RSI :
· la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence pour le remboursement des frais de santé au lieu des organismes conventionnés ;
· la caisse d’assurance retraite de sa commune de domicile (sauf pour les professionnels libéraux) ;
· le réseau des Urssaf pour les cotisations.
La radiation des travailleurs indépendants de l’affiliation à la Sécurité sociale connait un changement : celle-ci intervient en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives. La loi lui accorde cependant un délai d’un mois pour s’opposer à cette radiation.
Le contenu de la protection sociale des indépendants
Ø La prise en charge des frais de santé
Les indépendants bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés du régime général. Leurs droits en matière d’allocations familiales versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sont également identiques.
Ø La complémentaire santé solidaire
Visant à aider au règlement des dépenses médicales, elle est accordée aux travailleurs indépendants aux ressources très modestes. Selon les revenus des bénéficiaires, elle peut être gratuite ou coûter coûte moins d’un euro par jour et par personne.
Ø Les allocations maternité
Les femmes qui exercent en indépendant ou qui ont le statut de conjointes collaboratrices ont droit à :
· Une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 € (plafond mensuel de la sécurité sociale ou PMSS 2022). Destinée à compenser en partie la baisse de leur activité, cette allocation est versée en 2 tranches égales, à la fin du 7e mois de grossesse puis après l’accouchement.
· Une indemnité journalière forfaitaire en cas de cessation de toute activité professionnelle (sans obligation de se faire remplacer et après une affiliation d’au moins 10 mois) sur une période minimale de 44 jours consécutifs, dont 14 jours avant la date prévue d’accouchement. En cas de revenu inférieur au PMSS 2022, seuls 10 % du montant des prestations sont versés.
Tout comme les salariées, la durée minimale d’interruption totale d’activité permettant de percevoir une indemnisation du congé de maternité pour les « indépendantes » est fixée à 8 semaines. Et comme dans le régime général, les indemnités journalières sont versées pendant une période maximale de 112 jours.
Ø Le congé de paternité
Le chef d’entreprise ou conjoint collaborateur peut interrompre son activité professionnelle à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Il reçoit alors une indemnité journalière (IJ) dont le montant journalier est plafonné à 56,35 € ou à 10 % de cette somme si le bénéficiaire déclare moins de 3 428 € de revenus en 2022.
Le versement de cette IJ est limité à 25 jours consécutifs pour une naissance ou une adoption simple et jusqu’à 32 jours consécutifs pour des naissances ou adoptions multiples.
Ø L’indemnisation des arrêts de travail
La prescription d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident permet aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de toucher des indemnités journalières auprès de la CPAM, sauf si l’assuré a déclaré un revenu inférieur à 10 % du Pass moyen sur les 3 années civiles précédant la date de versement des prestations. En outre, une période d’affiliation d’un an est requise, possiblement sous un autre régime, mais sans interruption entre les 2 affiliations.
Le versement des IJ commence après un délai de carence de 3 jours et se poursuit pendant
· 3 ans dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD) ou de soins de longue durée,
· 360 jours, sur une période de 3 ans, à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Ø Le contrat de prévoyance Madelin
Faute d’inclusion directe de la prévoyance invalidité, décès dans leur couverture maladie, les travailleurs indépendants ont intérêt à souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de compenser les pertes de revenu consécutives à une maladie professionnelle, un accident du travail ou un décès. Les commerçants et artisans bénéficient :
· d’une rente en cas d’incapacité partielle ou totale d’exercice,
· du versement d’un capital ou d’une rente aux ayants droit en cas de décès.
S’agissant des professionnels libéraux, les frais médicaux sont remboursés en partie par la Sécurité sociale et éventuellement par la mutuelle. Cependant, aucune indemnité ou rente n’est prévue en cas d’incapacité permanente. Il est donc conseillé de prendre une assurance volontaire « accident de travail et maladie professionnelle » auprès de la CPAM du lieu de résidence ou d’opter pour une assurance privée.
Ø L’assurance chômage
L’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) offre aux travailleurs indépendants un revenu de remplacement versé par Pôle emploi lorsque leur activité cesse de manière totale et définitive d’activité :
· à la suite d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire,
· si l’activité n’est plus économiquement viable : baisse de 30 % ou plus des revenus du travailleur indépendant ou du chiffre d’affaires de la société.
Une ATI de 800 € par mois est versée pendant 6 mois sous réserve :
· que l’activité non salariée ait été exercée pendant 2 années sans interruption ;
· d’être à la recherche effective d’un emploi ;
· de justifier de revenus d’activité de 10 000 € au minimum au cours de l’une des deux dernières années d’activité ;
· que ses autres ressources n’excèdent pas le montant du revenu de solidarité active (RSA) ;
· de résider de manière permanente sur le territoire national français ;
· d’être apte physiquement à exercer un emploi ;
· de ne pas toucher de retraite à taux plein.
Ø La retraite de base et complémentaire
Les modalités du régime de retraite de base des commerçants et artisans sont identiques à celles des salariés concernant :
· l’âge minimal de liquidation des droits ;
· le mode de calcul, en fonction du revenu annuel moyen, de la durée d’assurance et du taux de retraite ;
· le droit à une pension de réversion pour le conjoint survivant au décès de l’assuré.
Pour le régime de retraite complémentaire aussi, les commerçants et les artisans sont soumis à un système à point, dont le nombre est multiplié par la valeur de service en vigueur, afin d’obtenir le montant de la pension pour l’année. Seuls les taux de cotisation et la rémunération sur laquelle ils s’appliquent différencient les travailleurs indépendants des salariés.
S’agissant des professionnels libéraux affiliés à un régime de base rattaché à la CNAVPL, plusieurs éléments sont identiques à ceux du régime général : l’âge minimal de liquidation des droits, la durée d’assurance, le nombre de points acquis, la pension de réversion pour le conjoint survivant. En revanche, leur profession détermine le régime de retraite complémentaire parmi les 10 existants.
Enfin, la vingtaine de professions libérales qui relève encore de la Cipav obéit à des règles spécifiques.
