A partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Tous les employeurs sont concernés
La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé et a donné la priorité à la négociation collective. Ainsi, un premier niveau de négociation au sein de chaque branche professionnelle devait être engagé. A défaut d'accord conclu, l'employeur et les représentants du personnel devaient engager des négociations au sein de chaque entreprise.
Si aucune de ces négociations n'a permis de conclure un accord, l'employeur est alors tenu, à compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place doit être prise en charge par l'employeur.
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. Les entreprises restent libres de choisir l'organisme assureur de leur choix.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ou l'employeur peuvent toutefois décider de couvrir les ayants droit à titre obligatoire.
En cas d'employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
Selon un projet de décret, il est prévu une aide versée pour la couverture santé des salariés en CDD jusqu'à 3 mois ou à temps partiel (avec un temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures). L'employeur devra payer l'équivalent de 125 % de la cotisation mensuelle versée pour les autres salariés, et de 105 % pour les travailleurs à temps partiel. Cette couverture collective obligatoire doit remplir certaines conditions.*
Links et la mutuelle Swiss Life
Pour répondre à cette loi de sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013, LINKS a institué un régime complémentaire de frais de santé (mutuelle) et a choisi de collaborer avec SWISS LIFE.
Tout nouveau salarié à compter du 1er janvier 2016 doit automatiquement adhérer au contrat pour que ce dernier conserve son caractère collectif et obligatoire exigé par l'URSSAF. Nous proposons une formule de base (ainsi que des formules optionnelles que vous pourrez souscrire à titre individuel), moyennant les cotisations mensuelles qui apparaîtront sur votre bulletin de salaire.
Cependant, vous pouvez bénéficier d'une dispense* d'adhésion à un dispositif collectif et obligatoire, en application de l'article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, à leur choix, sous réserve d'en faire la demande par écrit, le cas échéant en produisant les justificatifs mentionnés.
Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
*Pour en savoir plus, consultez le site du Service Public.
ou directement auprès de votre chargé de relation LINKS.
