La loi pouvoir d’achat autorise le retrait par anticipation des sommes découlant de l’intéressement ou de la participation. Les employés qui désirent recourir au dispositif peuvent d’ores et déjà en faire la demande. Cette possibilité vise à aider les ménages à mieux supporter l’inflation. Elle est proposée seulement pour une durée définie.
Par le passé, l’État a déjà adopté à de nombreuses reprises des décisions de déblocage avant terme d’épargne salariale. Le but étant de soutenir la consommation en augmentant le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, une telle mesure a été mise en place en 2013, en 2008, en 2004, en 1996, et en 1994. Aujourd’hui, ce dispositif revient avec la loi pouvoir d’achat, promulguée le 16 août dernier.
Il s’adresse tout à fait aux travailleurs indépendants sous le statut portage salarial. Une forme d’emploi permettant aux freelances de bénéficier d’avantages inédits. Chez ITG, ils profiteront par exemple d’une couverture sociale semblable à celle d’un salarié cadre, d’une appartenance à une communauté…
Les sommes débloquées sont exemptées de charges fiscales et sociales
Les employés peuvent concrètement, depuis le mois dernier, récupérer les sommes provenant de leur intéressement ou de leur participation. Le retrait est néanmoins plafonné à 10 000 euros. Une somme qui est exonérée de contribution sociale et d’impôt sur le revenu.
Le ministère du Travail a apporté dans une foire aux questions des précisions autour de ce déblocage anticipé d’épargne salariale. Il souligne qu’il incombe aux entreprises d’aviser les collaborateurs bénéficiaires d’intéressement ou de participation de cette nouvelle possibilité. Elles ont jusqu’au 16 octobre 2022 pour leur communiquer cette information.
Selon le département gouvernemental, les employeurs sont aussi tenus d’indiquer :
- Le régime social et d’imposition des sommes concernées ;
- Si le déblocage est conditionné en amont à la signature d’une convention et s’ils comptent conclure un tel accord.
Ils doivent également réaliser la déclaration du montant des sommes débloquées auprès du fisc si l’organisme gestionnaire n’y procède pas.
Le travailleur est pour sa part obligé de fournir à l’administration fiscale des preuves certifiant l’affectation des sommes récupérées. Il doit garder ces documents à sa disposition pour une durée de 3 ans.
Les demandes peuvent déjà être déposées
Concernant les modalités du déblocage, il appartient au travailleur de solliciter la récupération d’épargne salariale auprès, selon la situation :
- Soit de l’organisme gestionnaire ;
- Soit de l’employeur.
La demande peut être effectuée sur papier libre ou sur tout support proposé par l’établissement qui gère le déblocage. Elle doit être formulée avant la fin de l’année 2022. L’argent retiré doit uniquement être voué à la fourniture de services ou l’achat de biens. Il est donc interdit de le réinvestir dans des valeurs mobilières (actions, assurance-vie, livrets…) ou dans un autre produit d’épargne. La somme reprise ne doit également pas être utilisée pour :
- S’acquitter de ses impôts ;
- Rembourser par anticipation un crédit ;
- Payer les mensualités d’un emprunt ;
- Acheter un bien immobilier qu’on prévoit de donner en location.
Le versement a déjà commencé et se terminera le 31 décembre 2022. Quand une requête est déposée à cette date, il n’interviendra en revanche qu’en janvier 2023.
Pour rappel, les salariés ne sont théoriquement autorisés à reprendre l’intéressement ou la participation qu'après cinq ans. Ceci afin qu’ils puissent profiter de l’exemption d’impôt. À signaler qu’en temps normal, les employés sont obligés malgré tout de payer des charges sociales. Aujourd’hui, dix dérogations permettent à tout moment de débloquer par anticipation l’épargne salariale. Ces exceptions incluent un changement brusque de situation professionnelle ou quelques évolutions de situation familiale (naissance, divorce, etc.).
