Depuis plus de 4 ans, chaque Français doit déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Cette obligation s’applique également aux contrats d’assurance-vie et aux comptes d’actifs numériques. La non-déclaration d’un compte au fisc est passible d’une amende de plusieurs centaines d’euros. Pour cette année, le service de déclaration des revenus est à disposition des contribuables en avril.
Depuis 2019, les comptes bancaires détenus à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale. Autrement, leurs propriétaires encourraient une amende sévère. Pour 2023, les contribuables peuvent s’adresser au service de déclaration des revenus à partir du 13 avril.
Pour les travailleurs en portage salarial, les freelances ou les particuliers, ces déclarations sont impératives. L’obligation s’applique aussi bien aux comptes bancaires fermés qu’aux comptes ouverts, et ce qu’ils soient utilisés ou simplement détenus. Elle concerne également les comptes d’actifs numériques et les contrats d’assurance-vie. Les titulaires d’un compte chez Wise, Revolut ou N 26, devront ainsi en aviser l’administration fiscale.
Une sanction importante
Que le compte que l’on détient à l’étranger soit actif ou non, il doit figurer dans sa déclaration de revenus. En l’occurrence, les comptes financiers ouverts au cours de l’année 2022 doivent être mentionnés pour l’exercice 2023. Toute personne qui ne se conforme pas à cette obligation est passible de 1 500 euros d’amende pour chaque compte non déclaré.
Le montant de l’amende est encore plus important si le ou les comptes non déclarés se trouvent dans un pays qui n’a pas signé de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec la France. La personne peut en effet devoir payer jusqu’à 10 000 euros pour chaque compte qu’elle n’aura pas porté à la connaissance de l’administration fiscale. Le montant de l’amende est de 750 euros pour un compte d’actifs numériques, mais il peut doubler si la valeur vénale dépasse les 50 000 euros.
Pour améliorer le suivi de l’administration fiscale, un rappel d’impôt sur le revenu est mis en place. Celui-ci varie en fonction de l’activité du compte :
- Un rappel tous les 3 ans pour les comptes avec un capital en dessous de 50 000 euros ;
- Un rappel tous les 10 ans pour un compte produisant de la plus-value, de dividendes ou des intérêts.
Une déclaration digitalisée
Les grandes agences d’actifs comme Revolut ou N 26 ont mis en place des solutions facilitant les déclarations fiscales de leurs clients. Les utilisateurs de Revolut bénéficient d’un International bank account number (IBAN). Cela leur évite de passer par un IBAN lituanien.
Revolut explique le principe des IBAN et leur ergonomie en disant que « Les clients qui sont passés en IBAN français en 2022 et les nouveaux clients qui vont y avoir accès directement n’auront pas besoin de déclarer le compte en 2024. »
D’autre part, la case 8UU de la déclaration en ligne est mise à disposition des clients. Celle-ci leur permet de noter leurs comptes à l’étranger si la plateforme ou la banque ne l’a pas anticipé. Par la suite, l’utilisateur est amené à remplir le formulaire portant le numéro 3916/3916 bis. Ce tableau permet la spécification du compte, qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance-vie, un compte d’actifs numériques ou un bancaire classique. Le formulaire doit comporter le numéro du compte, les coordonnées de l’organisme en charge de celui-ci et sa date d’ouverture.
