La nouvelle réforme des retraites suscite un mouvement de contestation de la part des syndicats dans toute la France. Ceci amène à se questionner sur les conditions et l’exercice du droit de grève pour les travailleurs dans le privé. Y a-t-il des procédures à suivre et quelles en sont les conséquences au sein de l’entreprise ou sur le salaire ?
Selon la fondation Hans Böckler, la France compte le nombre de grèves le plus élevé en Europe, 114 jours par an pour 1.000 salariés. En comparaison, pour la Suisse, le cas est rarissime et pour l’Allemagne, seulement 18 journées sont recensées. En France, le dernier mouvement du syndicat des travailleurs du 19 janvier 2023 a réuni plus de 1,12 millions de travailleurs.
Qu’ils soient dans le secteur privé ou public, les travailleurs sont en droit de connaître les tenants et aboutissants de l’exercice du droit de grève en France. Il en est de même pour ceux affiliés à une société de portage salarial.
Le droit de grève et les dispositions légales
La constitution française a adopté le droit de grève depuis le 27 octobre 1946. Inscrit à l’alinéa 7, le texte concerné décrète que chaque salarié peut exercer cette liberté, qu’il soit dans une entreprise privée ou publique. Aussi, chaque employé peut rejoindre une manifestation contre son employeur, qu’il soit membre d’un syndicat ou non. Le droit de grève est une interruption générale. Concrètement, il faut au moins deux manifestants pour que ce droit soit accordé. Le cas d’exception étant si le motif de la grève est d’une ampleur nationale, comme avec la réforme des retraites actuelle.
Ceux qui sont exclus par la loi de participer à certains mouvements sociaux concernant leurs emplois sont surtout les travailleurs du secteur public. Ce sont notamment :
- Les personnels de transmission du ministère de l’Intérieur ;
- Les agents de police ;
- Les magistrats ;
- Les gardiens de prison.
En 2012, une loi portant sur le droit de grève lié à certaines activités contraint les grévistes à informer leurs employeurs pour pouvoir y participer. Par exemple, afin de faire une revendication encadrée, les personnels du transport aérien doivent notifier leur supérieur 48 heures à l’avance. Tandis que dans le secteur du service public, le préavis est au minimum de cinq jours avant la manifestation.
Faire grève peut engendrer des conséquences sur la vie professionnelle du salarié
Bien qu’il n’y ait pas de durée maximale pour une grève, la prolongation de celle-ci doit être notifiée à l’employeur. Autrement, les grévistes pourraient être perçus en situation d’irrégularité. Par exemple, un salarié ne peut pas continuer de faire grève après le délai qu’il a annoncé auprès de son employeur.
Selon la loi, aucun salarié ne peut être licencié après sa participation à une grève. Le gréviste est également protégé contre toute forme de discrimination lorsqu’il demande une promotion ou une augmentation. Toutefois, une avocate experte en droit du travail, Élise Fabing, affirme que « plusieurs entreprises usent de différentes méthodes pour imposer une contrainte indirecte sur les travailleurs manifestants. »
Aussi, comme participer à une grève signifie une cessation du travail, elle a un impact sur le salaire. Les manifestants doivent ainsi compter la différence en se basant sur la durée de l’absence. Les indemnités peuvent également être perdues durant la participation à un mouvement social.
Pour éviter cette contrainte, plusieurs travailleurs optent pour la déposition d’une demande de congé. Il existe un cas exceptionnel dans lequel l’entreprise doit payer en totalité le salaire des grévistes. Cela se produit lorsque la manifestation concerne un manquement aux obligations contractuelles de l’employeur, et ceci de manière intentionnelle.
