La cour d’appel de Californie estime que la Proposition 22 est conforme à la Constitution de l’Etat. Cette loi votée par référendum en 2020 accorde aux conducteurs de VTC le statut d’indépendant. Les travailleurs bénéficient de certains avantages sociaux. Ils ne sont pas pour autant mis sur le même plan que les salariés. L’entreprise Uber est satisfaite de cette décision.
Aux Etats-Unis, Lyft et d’autres plateformes de VTC considèrent leurs chauffeurs comme des indépendants et non des salariés. C’est un statut qui offre quelques avantages sociaux, dont l’allocation chômage, mais qui n’est pas aussi protecteur que le salariat classique.
Malgré l’approbation de la Proposition 22, le SEIU (Union internationale des employés des services) avait remporté une première victoire en août 2021. Un juge avait alors déclaré que la loi référendaire était anticonstitutionnelle. Une décision sur laquelle est revenue une cour d’appel de Californie.
Les chauffeurs de VTC, ou Voiture de Transport avec Chauffeur, ont un statut particulier dans le monde du travail. En effet, ils sont considérés comme des travailleurs indépendants et non pas comme des salariés. Cette situation les rend responsables de leurs propres charges sociales et fiscales, mais aussi de la gestion de leur activité professionnelle. Cependant, le statut d'indépendant peut parfois être contraignant pour les chauffeurs de VTC, qui peuvent se retrouver isolés et confrontés à des difficultés administratives. C'est pourquoi certains d'entre eux se tournent vers le portage salarial, une forme d'emploi qui permet de bénéficier d'un accompagnement administratif et juridique tout en conservant une grande autonomie. Cette solution peut offrir aux chauffeurs de VTC un meilleur équilibre entre indépendance et sécurité professionnelle.
Une décision qui ne fait pas l’unanimité
Selon la Rideshare Drivers United (RDU), le pourcentage de conducteurs profitant de l’assurance santé certifiée par cette loi est inférieur à 10 %. En moyenne, ils perçoivent par heure 6,20 dollars après déduction des frais.
Nicole Moore, la présidente de Rideshare Drivers United (RDU), affirme que « ce montant est inférieur au salaire minimum fédéral ». Elle ajoute que « l’année dernière, nous avons montré à quel point la Proposition 22 est mauvaise pour les conducteurs. »
Plus de la moitié des électeurs avaient validé la loi. Dans l’ensemble de la Californie, les conducteurs étaient ravis que cette proposition ait été votée.
Tony West, le directeur juridique d’Uber, affirme que cette loi « permet de profiter de nouveaux avantages tout en préservant la flexibilité du travail par les applications. »
L’association californienne des conducteurs s’attend à ce que le SEIU fasse appel. Elle espère ainsi que la Cour suprême de la Californie va intervenir dans l’affaire. Uber base son modèle d’entreprise sur l’économie à la demande, également appelée « gig economy ». Ce concept qui fait souvent polémique est monnaie courante dans plusieurs métropoles du monde.
Une grande victoire pour la plateforme Uber
Dans la lutte judiciaire de longue durée opposant les conducteurs à Uber, ce dernier en sort vainqueur. D’après une décision d’une cour d’appel de Californie, cette loi n’était pas incompatible à la Constitution de l’Etat.
Le groupe Uber soutient fortement son modèle d’entreprise. Toutefois, il a dû faire quelques concessions dans certains États, tels que le Royaume-Uni. En effet, en 2021, le gouvernement britannique a dû accorder le statut de salarié aux chauffeurs. Ce qui est une première pour le groupe. Les conducteurs ont ainsi droit à des congés payés et touchent un salaire minimum. Néanmoins, la plateforme ne s’avoue pas vaincue aux États-Unis.
D’ailleurs, l’entreprise a versé plus de 200 millions de dollars pour faire valider la Proposition 22. Elle a bénéficié notamment du soutien de l’un de ses concurrents, Lyft, et des services de livraison.
Un trimestre avant l’adoption de cette loi, les deux firmes californiennes avaient menacé de ne plus fournir de prestation dans le pays. Des milliers d’individus se seraient alors retrouvés au chômage.
Ce bras de fer judiciaire intervient dans un contexte financier délicat pour Uber. L’entreprise a constaté un déficit net de 9.1 milliards de dollars pour l’exercer 2022. Et ce, malgré un profit net d’environ 600 millions de dollars durant le 4e trimestre de la même année.
Uber a constaté un déficit net de 9.1 milliards de dollars pour l’exercice 2022. Et ce, malgré un profit net d’environ 600 millions de dollars durant le 4e trimestre 2022. Après la fermeture de la Bourse le 13 mars dernier, le titre d’Uber augmentait d’environ 5 % lors des échanges informatisés.
En conclusion, le statut d'indépendant des chauffeurs de VTC peut offrir une grande liberté professionnelle, mais peut également présenter des contraintes administratives et fiscales. Le portage salarial peut alors apparaître comme une solution pour allier autonomie et sécurité professionnelle, en bénéficiant d'un accompagnement administratif et juridique. Cependant, cette alternative reste limitée et ne répond pas à toutes les problématiques des chauffeurs de VTC. C'est pourquoi des réflexions sont en cours pour améliorer leur situation, notamment en termes de protection sociale et de droits liés à l'exercice de leur activité. Il reste donc à trouver des solutions pérennes pour accompagner ces travailleurs indépendants et leur permettre de travailler dans de bonnes conditions.
