En demandant au législateur d'encadrer la pratique du portage salarial par une loi, le Conseil Constitutionnel renforce la position de cette solution dans le paysage des nouvelles formes d'Emploi.
Le cadre actuel du portage salarial se confirme
La récente décision du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2014, relative à Question Prioritaire de Constitutionnalité posée par FO, a invalidé les modalités d'applications de l'accord cadre de juin 2010 pour des raisons de pures techniques juridiques au motif que le législateur a outrepassé son pouvoir de délégation auprès des partenaires sociaux. Le fond de la négociation n'est pas remis en cause.
Le Conseil Constitutionnel a aussi décidé de laisser du temps au législateur pour encadrer la pratique du portage. C'est ainsi que l'organisation actuelle du portage salarial est légale et demeure inchangée jusqu'au 1er janvier 2015. Il n'y a donc pas d'impact sur les activités en portage salarial au quotidien.
Pour les Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial (PEPS) auquel Links Consultants participe activement, cette décision permettra de voir préciser le cadre juridique du portage salarial par ses acteurs.
Le PEPS signe une déclaration commune
C'est ainsi que dès mardi 15 avril 2014, le PEPS a signé une déclaration commune avec les 4 Organisations Syndicales signataires de l'Accord de 2010, afin de stabiliser leurs positions respectives et de montrer un front uni au gouvernement afin de faciliter la mise en place d'un cadre légal adapté, position que nous soutenons.
Le nouveau cadre légal qui sera mis en place par le législateur avec le concours des partenaires sociaux devrait permettre d'offrir un meilleur environnement pour les portés à partir du 1er janvier 2015. Le travail de construction se poursuit.
