Le Comité européen de la protection des données a publié le 12 octobre dernier une nouvelle déclaration sur l’euro numérique. Il a proposé en parallèle une liste de changements permettant d’uniformiser les formalités administratives liées au RGPD dans l’Union européenne. Il y a encore tant à exploiter sur ce texte, croit l’institution.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) représente un pilier fondamental du marché unique numérique dans l’Union européenne. Le CEPD ou Comité européen de la protection des données plaide ainsi pour harmoniser son application au sein des États membres. Une coordination faciliterait les contrôles et la prise de sanction, estime-t-il. L’institution a ainsi dressé le 12 octobre 2022 une liste de procédures à uniformiser.
Elle intéresserait notamment les consultants dans l’IT, qui joueront un rôle clé dans la création de ce marché unique numérique. Des professionnels qui sont également de plus en plus recherchés ces dernières années en raison de l’accélération de la digitalisation.
L’avenir de la coopération transfrontalière dépend de la coordination
La « liste de souhaits » conçue par le CEPD a été transmise à la Commission européenne. Elle s’inscrit dans les actions stratégiques citées dans la déclaration de Vienne relative à la collaboration en matière de répression. Un texte que l’organisme a adopté le 28 avril 2022. Parmi les plus importants thèmes figurent :
- Les conditions de rejet ou de recevabilité des plaintes par les autorités de protection des données ;
- Les délais de procédure administrative ;
- Les droits et le statut des parties aux formalités devant les autorités des États de l’Union européenne ;
- L’application concrète de la procédure de collaboration à l’échelle nationale ;
- Les pouvoirs d’enquête des autorités de protection des données.
Le CEPD a défini le RGPD comme une législation indispensable assurant une vision de la technologie axée sur l’humain. Il pense que le plein potentiel de ce règlement est encore insuffisamment exploité. L’organisme, sans suggérer une révision du dispositif, est persuadé que l’instauration d’un système uniforme en Europe s’impose afin d’ :
Aplanir les différences dans les procédures et pratiques administratives qui peuvent avoir un impact négatif sur la coopération transfrontalière.
Une déclaration sur l’euro numérique a été faite
Le Comité européen de protection des données a également émis à la même date une déclaration relative à l’euro numérique. Celle-ci fait suite à sa participation à la consultation publique de l’Exécutif européen sur cette monnaie soumise en juin 2022. Elle vient également après une première lettre rédigée par l’organisme en juin 2021. Le CEPD s’exprimait alors sur les questions liées à la sécurisation des informations dans l’optique d’un potentiel euro numérique.
À rappeler que la Banque centrale européenne avait débuté en juillet 2021 une phase d’essai de ce projet. Elle compte prendre une décision sur l’élaboration de cette monnaie d’ici deux ans. Bruxelles a annoncé pour sa part un texte sur la question pour l’année prochaine.
Dans sa récente déclaration, le CEPD a souligné la nécessité de créer un cadre juridique européen particulier à l’euro numérique. Le dispositif couvrirait simultanément la lutte contre le blanchiment et la vie privée. Une amplification du débat public sur l’initiative liée à cette monnaie est aussi souhaitée. Elle vise, d’après l’institution, à assurer le respect des plus strictes normes sur la protection :
- Des données ;
- De la vie privée.
Enfin, l’organisme a prévenu les autorités compétentes contre le traçage et la validation systématiques des paiements en euros numériques. Il préconise que cette monnaie soit proposée tant en magasin physique qu’en ligne. Ceci avec une limite en-dessous duquel le traçage deviendra impossible.
