Depuis cinq ans, le déploiement de la déclaration sociale nominative en France est complètement effectif dans le secteur privé. Maintenant, c’est au tour des agents publics de l’État d’entrer dans ce système déclaratif, qui a été créé en 2017. En effet, l’application de ce dernier à l’ensemble de ces employés de la fonction publique ne constitue plus qu’une question de temps.
La déclaration sociale nominative (DSN) constitue un mécanisme déclaratif 100 % en ligne. Elle est vouée à succéder à toutes les déclarations fiscales ou sociales du prélèvement à la source. Ceci à travers une déclaration unique synchronisée avec la rémunération mensuelle des travailleurs. Dans le secteur privé, cette DSN s’est déjà substituée à de nombreuses déclarations sociales depuis le début janvier 2017.
Ainsi, on le voit sur la fiche de paie des consultants en Portage salarial informatique, par exemple. En guise d’information, cette forme d’emploi se présente comme un mécanisme issu de la combinaison du salariat avec l’entrepreneuriat. Ainsi, elle permet de bénéficier des avantages que ces dispositifs offrent.
L’intégration de millions d’agents publics est attendue
Pour l’ensemble de la fonction publique, la période de tolérance sur l’application de la DSN a expiré en mars dernier. De ce fait, la déclaration sociale nominative devrait entrer complètement en vigueur pour les agents publics de l’État. Pour le secteur public, ce mécanisme remplace dans un premier temps :
· Le PASRAU ;
· La DUCS ;
· La DADS-U.
D’ores et déjà, l’on peut communiquer les renseignements requis aux établissements complémentaires adhérents aux :
· Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
· Fédération française de l’Assurance (FFA) ;
· Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF).
À compter de l’année prochaine, la DSN portera les informations liées au travail des personnes en situation de handicap. Actuellement, le Groupement d’intérêt public - Modernisation des données sociales (GIP-MDS) constitue le maître d’œuvre :
· De la plateforme web dédiée aux déclarations sociales, Net Entreprises ;
· De la déclaration sociale nominative.
En 2022, cette entité espère intégrer 5,7 millions d’agents publics dans le système. Ce dernier concernant dorénavant 2 millions d’employeurs privés et publics dans l’Hexagone, ainsi que 28 millions de personnes.
Les entreprises se disent satisfaites de la DSN
Désormais, la DSN profite donc désormais à neuf travailleurs dans la fonction publique sur dix. Elle bénéficie principalement aux agents en milieu hospitalier en dépit de la crise due au Covid-19. Par ailleurs, 95 % des employeurs publics en profitent.
Parfois, la déclaration sociale nominative représente un chantier difficile. La cause : elle suppose au préalable l’excellence de la qualité des informations de paie. Ces dernières sont devenues des renseignements référents qui arrosent l’ensemble des mécanismes fiscaux/sociaux sans aucune ressaisie. Des fois, elles irriguent même le système de gestion de ressources humaines. D’une sensibilité élevée, ces données se montrent complexes. D’après une enquête de 2020, 81 % des sociétés ont évoqué de la satisfaction en parlant de la DSN.
Pour parvenir à intégrer les employeurs publics dans la DSN, le GIP-MDS livre sur le portail net-entreprises.fr toute l’information utile. Un numéro d’assistance y est également affiché. Cette information est partagée en ligne par les établissements de protection sociale destinataires.
