Faire grève est un droit constitutionnel pour les travailleurs du privé et de la sphère publique. Protégés par un régime spécifique, les grévistes ne peuvent être sanctionnés ou subir toute forme de discrimination. Ils doivent cependant respecter l’organisation de leur entreprise ou administration ainsi que les collègues qui ne prennent pas part à la manifestation.
L’arrêté de la Cour de cassation du 2 février 2006 définit la grève comme étant une cessation collective du travail dans le cadre d’une revendication adressée à l’employeur. L’article L2511-1 du Code du travail stipule que le salarié exerçant son droit de grève jouit d’un régime protecteur. Le travailleur doit néanmoins manifester dans le respect des propriétés et des droits d’autrui.
Aucune sanction ne doit être prise à l’encontre d’un employé qui décide de prendre part à une manifestation. Exercer un droit garanti par la Constitution ne doit donc pas impacter la rémunération ou le TJM portage salarial par exemple.
Les droits des salariés
Manifester est l’occasion pour le salarié d’exprimer une ou des revendications sur les salaires ou les conditions de travail notamment. Il s’agit d’un droit inscrit dans la loi fondamentale. Sa première consécration constitutionnelle remonte au 27 octobre 1946. La Constitution de la IVe République stipule que chaque travailleur, qu’il soit du privé ou du public, peut exercer librement son droit de grève. Concrètement, faire grève entraîne une suspension du contrat de travail et donc du lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Ce dernier ne peut sanctionner et encore moins licencier le collaborateur prenant part à une manifestation.
Bien que la grève soit un droit individuel, elle doit être exercée par un groupe. Il doit y avoir au minimum deux manifestants, qui au demeurant ne sont pas nécessairement membres d’un syndicat. Cependant, un salarié peut prendre une initiative individuelle quand il s’agit de manifester pour une cause nationale, comme faire grève contre la réforme des retraites.
Il est par ailleurs important que le gréviste respecte les salariés qui ne font pas grève, sous peine de sanctions.
L’avocate associée en droit social du cabinet DJS Avocats, Levana Chemla, souligne les limites à l’exercice du droit de grève :
L’exercice du droit de grève par les salariés grévistes doit se concilier avec la liberté de travail des salariés non-grévistes. Ainsi, il est strictement défendu aux salariés grévistes d’interdire les non-grévistes de travailler.
Les obligations du gréviste
Un travailleur n’a pas besoin d’informer son employeur de sa participation à une grève en interne. Le travailleur n’est pas tenu d’informer son employeur de son intention de manifester. Cependant, le salarié doit adresser les revendications antérieurement à l’entreprise ou l’administration pour laquelle il travaille. Si la grève ne concerne pas son employeur, le travailleur doit prévenir celui-ci avant de prendre ses fonctions.
Le gréviste doit également respecter son environnement et ne commettre aucune faute intentionnelle. Les grèves perlées, qui consistent à saboter la production, sont par exemple formellement interdites. Les violences volontaires sur des personnes ou des biens sont également passibles de sanctions. Il en est de même pour la désorganisation de la production de l’entreprise.
Si le salarié compte apporter son soutien à un mouvement de grève national, il doit faire part de ses revendications à l’entreprise ou l’administration. S’il ne le fait pas, le collaborateur s’expose à une sanction disciplinaire.
