Le gouvernement Français souhaite diminuer le poids de l’indemnisation des demandeurs d’emploi sur les finances publiques. Il a alors adopté en décembre 2022 différentes règles destinées à les encourager à retrouver un travail. Elles sont contenues dans la « loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ».
La loi n°2022-1598 dite « marché du travail » a été promulguée le 21 décembre dernier. Elle modifie le régime de l’assurance chômage avec quelques dispositifs que les consultants portés devraient prendre en considération. Pour information, ces professionnels bénéficient des mêmes droits qu’un salarié classique. La définition de portage salarial se résume en effet à une forme d’emploi mélangeant les statuts d’indépendant et de salarié.
Le texte instaure notamment une variation des règles d’indemnisation selon l’état du marché de l’emploi et le contexte économique. Il prévoit aussi une prolongation du bonus-malus. Enfin, une sanction est mise en place pour un CDI refusé.
Un décret polémique sera bientôt étudié par le Conseil d’État
S’agissant du premier dispositif, il vise à accentuer la pression sur les chômeurs. Lors d’une situation propice à l’obtention d’un travail, le principe de contracyclité permet à l’État, en même temps ou alternativement, de :
- Réduire la période de prise en charge des demandeurs d’emploi ;
- Renforcer les critères d’ouverture des droits.
Un projet de décret a été élaboré pour mettre en application ce système. Présenté peu avant Noël, il soulève cependant une polémique et est critiqué par l’ensemble des syndicats. Le texte envisage en effet de diminuer de 40 % la durée d’indemnisation des individus sans travail. Au départ, la baisse annoncée était de 25 %. Cette mesure sera enclenchée quand le taux de chômage descend à moins de 6 %. Pour l’instant, il se situe à 7,3 %.
La probabilité que la réduction entre en vigueur est en réalité minime. La validité dudit décret prendra fin le 31 décembre prochain. La chance de voir le taux de chômage passer en dessous des 6 % est donc faible. Le système pourrait néanmoins prendre effet si :
- L’Exécutif ambitionne toujours d’atteindre le plein-emploi (5 % de demandeurs d’emploi) d’ici quatre ans ;
- Le texte est reconduit au-delà de 2023.
Le Conseil d’État doit examiner le décret dans les prochains jours. Il pourrait révoquer le dispositif pour la raison qu’il aurait dû faire l’objet d’un débat préalable. Une décision que les syndicats souhaitent.
Les salariés en CDD sont incités à accepter les propositions de CDI
Quant au système de bonus-malus, l’Exécutif a la possibilité de le conserver jusqu’à la fin du mois d’août 2024. Le mécanisme cible les entreprises de 11 collaborateurs ou plus dans une filière usant fréquemment à court terme des contrats, comme :
- L’entreposage ;
- Les transports ;
- La restauration ;
- L’hébergement.
Il fait moduler le taux de leurs charges patronales d’allocation chômage entre 3 et 5,05 %. À signaler que la contribution d’une société dépend du nombre d'employés qui s’enregistrent à Pôle emploi après l’avoir quittée. Elle augmente à mesure que celui-ci est élevé à l’égard de l’effectif de l’organisation.
Concernant la sanction en cas de refus de CDI, elle porte sur la perte du droit à l’assurance chômage. Cette mesure visera les travailleurs en CDD qui, sur 12 mois, déclineront deux opportunités de CDI pour exercer :
- Soit un poste similaire ;
- Soit la même fonction.
Un décret devra encore fixer les détails des modalités d’application de cette peine. L’on sait néanmoins déjà que les entreprises devront présenter l’offre de CDI en version papier. Elles seront également tenues de communiquer le rejet du collaborateur à Pôle emploi.
