La crise sanitaire de 2020 a particulièrement affecté l’activité économique dont un grand nombre d’entreprises. Pour soutenir les entreprises françaises, l’État a renforcé le Prêt Garanti par l’État en collaboration avec les organismes bancaires. Retour sur un dispositif et les éléments à appréhender avant d’en bénéficier.
Prêt garanti par l’État : de quoi s’agit-il ?
PGE : un soutien renforcé à l’ère du Covid-19
Le Prêt Garanti par l’État (PGE) consiste, pour une entreprise, à recevoir un prêt de sa banque dans un contexte économique particulièrement difficile. Cette démarche s’appuie en effet sur la garantie financière de l’État portant sur une partie importante du prêt en question.
L’enjeu du PGE est d’assurer une trésorerie rapide aux entreprises qu’importe leur taille, leur localisation, leur secteur ou leur statut juridique. Il s’agit d’éviter, coûte que coûte, des faillites et des cessations de paiement en cascade. Ce dispositif permet alors de soutenir les entreprises dans un contexte de crise sanitaire et économique majeure. Notons que l’État s’engage à couvrir 90 % du prêt garanti aux entreprises.
Toutefois, la prise en charge s’abaisse à 70 et 80 % pour les deux profils d’entreprises suivants :
- Les entreprises qui embauchent plus de 5 000 salariés ;
- Les entreprises justifiant d’un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 million d’euros.
Notons qu’aucune garantie n’est assurée sur le pourcentage restant du PGE. Par conséquent, la banque qui octroie le prêt prend un risque sur la part des 10 %, 20 % ou 30 % restant.
Le rôle des banques dans l’octroi d'un PGE
Les organismes bancaires s’engagent à soutenir un maximum d’entreprises par une délivrance simplifiée du PGE. Les banques accompagnent alors spécifiquement les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Si l’entreprise correspond aux critères d’éligibilité, la banque délivre une réponse dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier.
Concernant les autres entreprises, le PGE est accordé au cas par cas. En cas de refus, la banque apporte les raisons par écrit, toujours à l’intention de l’entreprise concernée. La demande de PGE est relativement simple à effectuer. En effet, le dossier n’exige aucune documentation excessive (telles que des projections de recettes sur l’année par exemple). Par ailleurs, les banques se fondent souvent sur les connaissances qu’elles ont de leurs entreprises clientes.
Entreprises : les critères d’éligibilité du PGE
Nous l’avons vu, toutes les catégories d’entreprises peuvent prétendre au Prêt Garanti par l’Etat aujourd’hui, sauf les 3 types d’organismes suivants :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- Les établissements de crédit ;
- Les sociétés de financement.
En revanche, le PGE concerne tous les statuts juridiques d’entreprise, que ce soit les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les associations et fédérations embauchant au minimum un salarié.
En avril 2020, la crise du Covid-19 a permis l’octroi du Prêt Garanti par l’État à plus de 340 000 entreprises. Aussi, un arrêté du 7 mai de la même année a élargi les profils des bénéficiaires éligibles au PGE. Aujourd’hui, certaines sociétés civiles immobilières peuvent, en effet, demander un Prêt Garanti par l’État.
Notons que les entreprises sous procédures collectives peuvent aussi bénéficier du PGE si la procédure collective a été ouverte après le 1 er janvier 2020. Depuis le 8 mai 2020, les jeunes entreprises innovantes intègrent également le dispositif de Prêt Garanti par l’État.
Pour être éligibles au PGE, les jeunes entreprises innovantes devront toutefois répondre à la définition de PME et bénéficier d’une ancienneté de 8 ans minimum. L’entreprise doit être à la fois indépendante et réaliser des dépenses en Recherche et Développement (R&D) à hauteur de 15 % de leurs charges fiscales déductibles à ces fins.
PGE : les risques et les bénéfices pour les entreprises concernées
Entreprise bénéficiaires : que vous assure le PGE ?
Un prêt garanti par l’État se caractérise par un prêt de trésorerie valable pour un an. Par conséquent, l’entreprise n’aura aucun remboursement à effectuer pendant la première année. Ce délai a pour objectif de couvrir presque toute l’année 2021 qui risque d’être difficile. Au bout d’un an, l’entreprise peut toutefois décider d’un amortissement du prêt sur 1 à 5 ans supplémentaires.
Le montant du prêt implique un taux d’intérêt appliqué par l’organisme bancaire, cumulé au coût de garantie de l’État. Notons que ce taux est fixé par la banque elle-même, avec un délai d’examen de chaque dossier.
Pour en bénéficier, les entreprises doivent prendre contact avec leur banque pour obtenir un rendez-vous. Si l’analyse d’un dossier est concluante, la banque octroie un pré-accord, engageant l’entreprise à finaliser la signature du prêt sur le site de Bpifrance.
PGE : Les risques à connaître pour les entreprises
Bien qu’avantageux, le Prêt Garanti par l’État comporte certains risques à anticiper pour les entreprises. En effet, ce dispositif d’aide doit être appliqué seulement ce pour quoi il est destiné en période de crise : permettre aux entreprises d’assumer leurs dépenses courantes et de rémunérer leurs parties prenantes (salariés, fournisseurs, etc..).
Le PGE est un dispositif qui n’est pas gratuit pour les entreprises. Il s’agit d’un prêt à rembourser, même si la période de remboursement commence seulement après un an. Ce dispositif permet d’éviter les faillites, mais ne remplit pas le carnet de commandes. Le Plan de relance, quant à lui, offre de nouveaux débouchés aux entreprises.
Même si le PGE permet une poursuite de l’activité, l’entreprise ne doit pas occulter les questions sur son modèle économique. Cette réflexion est d’autant plus importante si l’entreprise se trouve dans une situation déficitaire. Le risque majeur est que la crise sanitaire perdure et place l’entreprise en cessation de paiement. Par ailleurs, le PGE ne sert en aucun cas à augmenter les revenus des dirigeants, associés et actionnaires de l’entreprise bénéficiaire.
En conclusion
Le Prêt Garanti par l’État représente un soutien incontestable pour bon nombre d’entreprises malmenées par la crise économique et sanitaire. Ce dispositif de soutien permet aussi de maintenir la poursuite de l’activité économique et répondre aux dépenses courantes des entreprises déficitaires. Toutefois, les entreprises doivent repenser et adapter leur modèle économique afin de survivre aux prochains mois difficiles tout en ayant une capacité à rembourser cet emprunt.
