Jusqu’au 18 février prochain, la CNIL rassemble les professionnels intéressés par la réforme des MR-005 et 006. Il s’agit des pratiques de référence encadrant les traitements d’informations du Système national de données de santé. Ceci à des visées d’évaluation, d’études ou de recherches. La consultation publique est ouverte à tous les acteurs concernés, privés ou publics.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) souhaite renforcer l’encadrement des initiatives des acteurs de la santé. Pareillement, elle veut prendre en considération l’évolution des savoir-faire dans ce domaine. Ainsi, l’institution suggère de mettre à jour les méthodologies de référence (MR) 006 et 005, en étendant leur portée. Une information dont toute entreprise de portage salarial dans le secteur concerné devrait tenir compte.
Pour garantir un cadre approprié aux pratiques, la CNIL organise une consultation publique avant de concrétiser définitivement ses nouveaux projets. La concertation avec les acteurs en cause, qui a débuté le 10 janvier 2022, se déroulera jusqu’au 18 février prochain.
La durée d’accès aux méthodologies de référence sera modifiée
Tout acteur privé ou public en cause peut prendre part à la consultation. Si possible, la CNIL incite ceux d’une même filière ou organisme à unifier leurs recommandations dans une unique contribution. Dans cette optique, ils sont invités à regrouper leurs fédérations, têtes de réseaux, représentants… Avant de se présenter à la concertation, l’institution appelle les intéressés à se renseigner sur toutes les exigences des MR. Celles-ci sont dévoilées sur le site de la Commission.
Les grands changements présentés par cette dernière portent notamment sur l’ajustement de la durée d’accès aux MR-005 et 006. La Commission propose également de changer le contenu historique de ces documents. Par ailleurs, elle prévoit entre autres :
- D’établir une nouvelle obligation : la formulation d’un avis explicitement favorable du CESREES ;
- D’élargir les modalités d’accès aux renseignements du Système National des Données de Santé (SNDS), la nature des données traitées…
Ces documents favorisent la recherche
Pour information, les MR que la CNIL souhaite réformer ont été mises en place il y a quatre ans. Depuis, elles ont été réservées à quelques acteurs et concernent un périmètre défini d’informations du SNDS. En d’autres termes, celles du PMSI (Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information) appartenant à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation.
Les deux nouveaux projets de MR régissent les traitements d’informations dans le secteur de la santé dans un but :
- D’évaluations ;
- D’études ;
- De recherches.
Ceux-ci devant impliquer une exploitation des données du RPU (résumé de passages aux urgences) ou du SNDS.
Pour mémoire, une méthodologie de référence permet de garantir que les libertés et droits des individus concernés soient respectés. En parallèle, elle stimule la recherche en conférant aux scientifiques une certaine protection juridique.
Elle permet aux entités qui s’y plient de mener leur étude sans demander en amont une autorisation de la CNIL. Au préalable, elles ont en effet déjà signé un engagement de conformité.
