Le 28 mars 2023, des perquisitions ont été menées dans les locaux de quatre banques françaises et une banque étrangère. Celles-ci font l’objet d’une enquête pour des soupçons de fraude fiscale et de dissimulation d’argent dans des paradis fiscaux. L’investigation est conduite par l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).
En décembre 2021, le Parquet national financier a ouvert une enquête sur les banques françaises, Société Générale, BNP Paribas, Exane et Natixis, mais aussi sur l’établissement britannique HSBC. Les locaux de ces banques ont tous fait l’objet de perquisitions simultanées. Ces opérations ont été réalisées par le Service d’enquêtes judiciaires des finances du ministère de l’Économie. 160 enquêteurs y ont participé, auxquels s’ajoutent 16 magistrats français et 6 autres allemands du parquet de Cologne. Si toutes les preuves récoltées prouveraient leur culpabilité, les banques pourraient payer des amandes pouvant atteindre 1 milliard d’euros.
La convention de portage salarial peut également être utilisée par les banques dans le cadre de stratégies de planification fiscale agressive. Par exemple, une banque pourrait créer une société-écran dans un paradis fiscal et transférer la propriété de certains actifs à cette société. Les bénéfices générés par ces actifs seraient alors soumis à une charge fiscale beaucoup plus faible que s'ils étaient déclarés directement par la banque elle-même.
Cependant, la fraude fiscale des banques est un sujet de plus en plus scruté par les autorités fiscales et les régulateurs. Les banques peuvent faire l'objet d'enquêtes et de sanctions sévères en cas de pratiques frauduleuses. En outre, de plus en plus de pays mettent en place des mesures pour lutter contre l'utilisation abusive de la convention de portage et d'autres techniques de planification fiscale agressive, afin de préserver l'intégrité de leur système fiscal et de garantir que tous les contribuables paient leur juste part d'impôts.
Des perquisitions simultanées
Quatre grandes banques françaises et une importante banque britannique ont fait l’objet d’une enquête par le Parquet national financier. Les établissements sont soupçonnés d’avoir pratiqué le « CumCum ». Cette méthode permet de ne pas payer l’impôt sur les dividendes dont les actionnaires de sociétés cotées en Bourse doivent s’acquitter. Pour se faire, les actionnaires en question ont cédé temporairement leurs actions à des banques via un prêt-emprunt.
Cette affaire avait été révélée par Le Monde en 2018. Il en ressort que la pratique de ces banques a entraîné un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour l’Etat français. Les institutions concernées sont susceptibles de payer plus de 1 milliard d’euros de redressement fiscal. Mais au-delà de l’aspect financier de l’affaire, le volet pénal est tout aussi important. Les cinq banques sont en effet soupçonnées de « blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée ». La charge de « fraude fiscale aggravée » pourrait aussi être retenue contre Exane et BNP Paribas.
Les actionnaires ayant bénéficié du CumCum comme les personnes ayant mis en place les montages fiscaux seront mis en cause. Cette affaire rappelle tout de même qu’il est toujours possible de tirer profit de cette zone grise qu’est l’optimisation fiscale. C’est en tout cas une méthode que les justices européennes surveilleront de près.
Aux Pays-Bas par exemple, les autorités ont ouvert une enquête pénale contre ABN Amro en 2021. Cela a été possible suite à l’investigation réalisée par plus d’une quinzaine de médias. Les journalistes ont révélé en 2018 que la pratique avait fait perdre plus de 140 milliards d’euros sur deux décennies à environ 10 États.
Les avancées des enquêtes
Les pratiques consistant à contourner la taxation des dividendes ne sont pas nouvelles en France. L’administration fiscale a commencé à les détecter en 2017.
L’enquête est toujours en cours. En 2021, un représentant de Bercy a indiqué devant une commission d’enquête sénatoriale qu’une des banques concernées avait admis les faits et accepté un redressement fiscal. Le responsable du ministère de l’Économie n’a cependant pas dévoilé de quel établissement il s’agissait. Il n’a pas non plus précisé le montant des sanctions.
Les autorités françaises cherchent à obtenir des preuves pour étayer leurs soupçons de fraude fiscale et de complicité de blanchiment d’argent. Si les faits sont avérés, les banques et les personnes impliquées risquent de lourdes sanctions. Cela peut inclure :
- Des amendes ;
- Des peines de prison, etc.
Cette affaire pourrait également avoir des répercussions importantes sur le monde financier. L’on peut même évoquer des conséquences sur la confiance des investisseurs et la réglementation du secteur bancaire. L’enquête sur la fraude fiscale reste en cours et les enquêteurs français sont dans l’obligation de coopérer avec les établissements concernés.
