Le statut d'auto entrepreneur, d'indépendant free-lance et de portage salarial permettent chacun d'avoir une activité de quasi indépendant. Chacun de ces statuts répond aussi aux politiques visant au renforcement de l'autonomie des citoyens et notamment celles du Plan d'action Entrepreneuriat 2020.
Objectifs des statuts
Chacun de ces statuts répond aussi aux politiques visant au renforcement de l'autonomie des citoyens et notamment celles du Plan d'action Entrepreneuriat 2020.
La différence du statut d'auto entrepreneur et de celui de portage salarial ne se limite pas aux seuls risques de la libre entreprise versus le confort du salariat.
Une limite restrictive de 32 600 € en auto-entrepreneuriat
Si l'auto-entrepreneuriat est un régime juridique bâti comme un tremplin pour la création d'activité en autonomie, le législateur impose une limite restrictive fixée à 32 600 € de chiffre d'affaires pour les prestations de service, pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Les charges de l'autoentrepreneurs sont effectivement nettement plus faibles - 25,5% pour les activités libérales dont 2,2% pour l'impôt sur le revenu, 26,3 % pour les activités de prestations de services, commerciales ou artisanales dont 1,7 % pour l'IR -par rapport au portage salarial soumis aux cotisations du salariat. Mais, une fois ce plafond dépassé, dès le premier euro, l'autoentrepreneur bascule dans le régime réel pour lequel une entreprise doit être créée et se voit appliquer le régime réel pour l'année en cours du dépassement. Ce qui engendre de fait une certaine instabilité et surtout qui limite le développement d'activité. Il est ainsi intéressant de noter que 90 % des autoentrepreneurs déclarent un salaire inférieur au SMIC. Cette faible rémunération des autoentrepreneurs tend à réduire ce statut au cumul d'activités professionnelles, pour tout type de salarié dont des fonctionnaires ou à la phase de lancement d'activité.
Le recours à l'auto-entrepreneuriat tout comme au portage salarial est également facilité pour les chômeurs ou pour les retraités. Chacun d'eux permet aussi le cumul de revenus.
Si, le portage salarial -tel que défini par l'article 1251-64 du Code du travail - est un statut qui permet d'exercer une activité professionnelle en mission sous statut salarié ; le portage salarial offre aussi au porté de garder son autonomie de travail et ses droits sur son apport de clientèle.
La démarche commerciale du porté est souvent plus aisée que celle d'un autoentrepreneur isolé. Ainsi face à des clients importants, le référencement d'un autoentrepreneur sera plus difficile voire impossible en fonction des critères retenus par les services achats. Grâce à l'organisation de l'entreprise de portage, le porté pourra répondre aux appels d'offre de son domaine d'expertise. La société de portage salariale accompagne la démarche commerciale du porté par la mise à disposition d'outils marketing par exemple site internet, plaquette commerciale -, par l'obtention d'assurances civiles professionnelles adaptés, ou d'agréments professionnels. Si l'autoentrepreneur bénéficie d'une exonération de TVA et de cotisations faibles uniquement adossées à son chiffre d'affaires, il ne peut déduire aucun frais de prospection, formation ou production, ni récupérer la TVA relative à ses charges.
Autre point non négligeable, l'autoentrepreneur doit organiser sa comptabilité et procéder à ses déclarations seul, temps alors non consacré au développement de son activité. S'il confie cette activité à un tiers, l'autoentrepreneur s'exposera à des frais supplémentaires.
En portage salarial, les frais de gestion appliquées et les charges ne dépendent pas d'un seuil fixe
Dans le portage salarial, les frais de gestions appliquées et les charges sociales ne dépendent pas d'un seuil fixe, ils sont fixés en fonction de l'activité commerciale du porté. A contrario, en régime d'auto entrepreneur quand le seuil de 32 600 € est dépassé, l'auto entrepreneur perd le bénéfice du taux favorable appliqué par l'URSSAF.
Le porté cotise en tant que salarié, valide des trimestres pour acquérir des droits à la retraite et ses droits sociaux. En revanche du fait du caractère minimum des cotisations versées par l'autoentrepreneur, celles-ci ne valident pas complètement certains droits notamment en matière de retraite (le paiement de la cotisation minimale entraaîne la validation d'un seul trimestre de retraite pour toute l'année à laquelle elle se rapporte et non pas de l'ensemble des trimestres.). Ce point pose aussi la question des retraités de demain, autoentrepreneur exclusif, dont le montant minimal de retraite versé sera très faible.
S'il souhaite une meilleure couverture en terme de retraite comme en terme de protection sociale, l'autoentrepreneur ou l'indépendant devra cotiser en plus.
La santé des indépendants est peu traitée. Pourtant, il est important de noter que les prestataires ou consultants travaillant sous statut indépendant ont tendance parfois à ne pas recourir aux indemnités journalières de la sécurité sociale alors pourtant qu'un arrêt maladie a été prescrit préférant poursuivre leurs activités professionnelles au bénéfice des clients. De plus l'absence de mutuelle obligatoire des indépendants et la faible prise en charge de certains soins entraaînent parfois une absence de soins immédiats au détriment du principe de précaution et pouvant entraaîner un renchérissement des soins suite à l'aggravation de la pathologie.
Anne Sabatay - Janvier 2015
