Le nouvel accord sur l’assurance chômage comporte quelques dispositions qui intéressent directement les entrepreneurs. Ceci concerne notamment le bonus-malus sur la contribution d’assurance, la durée d’emploi qui permet d’accéder à une indemnisation chômage après une reprise d’activité et la contribution exceptionnelle temporaire à laquelle les employeurs sont soumis depuis octobre 2017.
Assouplissement des applications du bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage
Le nouvel accord prévoit que les fins du CDD, du contrat intérimaire, du contrat saisonnier, et du contrat dont la durée est supérieure à un mois n’entreraient plus dans le calcul du bonus-malus pour les entreprises concernées.
Il en est de même des fins de contrat suite à un licenciement pour inaptitude professionnelle ou pour faute lourde, ou suite à une rupture conventionnelle.
Prolongement de la durée d’emploi permettant d’accéder à une indemnisation après la reprise d’une activité
Jusqu’alors, un travailleur ayant démissionné pour un projet de création ou de reprise d’entreprise ou pour cause de reconversion professionnelle peut accéder à une indemnisation chômage après 3 mois d’emploi. Dans le nouvel accord, cette durée a été prolongée à 4 mois ou 610 heures.
Cette disposition vise à encourager la reprise d’une activité professionnelle après une démission, selon les explications des parties prenantes.
Suppression de la contribution exceptionnelle temporaire
L’accord prévoit aussi la suppression de la contribution exceptionnelle temporaire mise en place en octobre 2017. Ceci devrait entraîner une légère baisse des cotisations patronales, dont le taux passera de 4,05 % à 4 %.
Toutes ces mesures concernent les entrepreneurs qui emploient des salariés, y compris les entreprises de portage salarial qui sont en contrat avec des consultants indépendants.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Par définition, le portage salarial est une forme d’emploi hybride reposant sur une relation contractuelle tripartite. Celle-ci implique un consultant indépendant, une société de portage salarial et une entreprise cliente.
Le consultant signe un contrat de travail avec la société de portage et délègue à cette dernière la gestion administrative et comptable de son activité.
La signature du contrat de prestations de service s’effectue ainsi entre la société de portage et l’entreprise cliente. Toutefois, il appartient au consultant de trouver sa mission et de négocier ses rémunérations et les modalités d’intervention avec le client.
